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La société WYNEO (ci-après dénommée la « Société ») est une Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, numéro de SIRET 83035373600028, dont le siège social est situé au 12 Rue Louis Courtois de Viçose 31 100 Toulouse.
La Société est spécialisée dans la formation, le conseil et la mise en œuvre de stratégies de prospection, recrutement, communication, recherche d’emploi et levée de fonds / fundraising sur les réseaux sociaux, particulièrement sur Linkedin (ci-après désignés « les Services » ou « les Prestations » ou « le Service »).
Ci-après dénommé le Service ou les Services faisant référence à tout type de service que la société WYNEO pourra délivrer au Client. Voici une liste non exhaustive des services que la société WYNEO peut être amenée à fournir au Client :
Liste de service non exhaustive
EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.
Les présentes CGUV définissent les conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services proposés à la vente, ainsi que le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou « le Client »). La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Les présentes CGUV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société WYNEO auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après le Client)
En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV »). Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV.
Ces CGUV sont accessibles sur le site https://wyneo.fr et https://weact4earth.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGUV s’appliquent à tous les Services proposés par la Société et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, quelles que soient ses Conditions Générales d’Achat. Toute commande est matérialisée par :
En l’absence du Bon de commande signé par les Parties, les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. Les Bons de commande peuvent inclure des conditions particulières contredisantes ou précisant les dispositions énoncées dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes. Si le Bon de commande a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGUV.
Le Bon de Commande est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des Services commandés, les modalités de détermination du prix. En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du Bon de Commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions et délais de règlement » des présentes CGUV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
La validation de la commande en ligne par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGUV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part des sites https://wyneo.fr et https://weact4earth.com et de la société WYNEO, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
L’acceptation de ces CGUV peut également se faire via la signature d’un devis / proposition commerciale.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGUV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les sites https://wyneo.fr et https://weact4earth.com constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.
La signature d’un devis / proposition commerciale émise par WYNEO et signée par un client tiers constitue également la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur les sites https://wyneo.fr et https://weact4earth.com ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente ou dans une facture remise au client après paiement total ou partiel du service.
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes ou outils (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la société WYNEO qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur un site ou une plateforme ou un outil tiers nécessaire au Service, la société WYNEO s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la société WYNEO peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la société WYNEO ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes y compris de sa société à utiliser le Service proposé par la société WYNEO sans demande adressée par email à l’adresse suivante : hello@weact4earth.com
La société WYNEO se réserve le droit d’accepté ou non l’autorisation du service par des tiers étendus y compris des salariés du Client.
Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la société WYNEO. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la société WYNEO à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Dans le cadre de coaching en visioconférence, la société WYNEO se réserve le droit d’enregistrer ces échanges en ligne et reste pleine propriétaire de ces contenus.
Le client pourra en faire la demande à l’adresse suivante : hello@weact4earth.com
La société WYNEO se réserve le droit d’accepté ou non le partage de ses contenus au Client.
Étant précisé qu’en cas de partage de ces contenus le Client ne peut autoriser des personnes y compris de sa société a visionné ces contenus sans l’autorisation expresse de la société WYNEO.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès ou de la diffusion de contenus et autre document fournis par la société WYNEO. Le Client informera sans délai la société WYNEO de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la société WYNEO se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
L’apprenant peut accéder aux Services selon les délais suivants :
– Si financement OPCO : dans un délai courant de 3 à 7 semaines.
– Si financement en fonds propre : immédiatement après le règlement de la formation.
Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service. Ces droits peuvent varier en fonction du Service vendu :
Les Abonnements sont initialement conclus pour la durée figurant sur le Bon de Commande. L’Abonnement se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois. La Partie ne souhaitant pas renouveler le contrat devra adresser par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : hello@weact4earth.com un message informant de son intention claire et non équivoque de ne pas renouveler l’Abonnement . En cas de résiliation de l’Abonnement en cours par le Client, celui-ci ne sera pas remboursé.
5.1 Garantie générale
La société WYNEO s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la société WYNEO dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la société WYNEO liée à une intervention de maintenance corrective, la société WYNEO mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La société WYNEO décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société WYNEO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garantie satisfait ou remboursée
La société WYNEO peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande ou sur le devis / proposition commerciale signée par le Client. Dans ce cas, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Bon de Commande ou sur les sites https://wyneo.fr et https://weact4earth.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Client et/ou sur le devis / la proposition commerciale adressée par la société WYNEO au Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment.
6.2 Commandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur les sites https://wyneo.fr et https://weact4earth.com le ou les Services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société WYNEO par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Dans certains cas, le Client devra également remettre en main propre ou par email, le devis / la proposition commerciale signée de sa main pour que la vente soit considérée comme définitive.
Une facture est établie par la société WYNEO dans un délai raisonnable après la commande ou signature du devis / proposition commerciale. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client et vérifiables sur le compte bancaire de la société WYNEO.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
Les éventuelles heures de coaching / conseil et autres services d’externalisation seront alors délivrées après encaissement du paiement par la société WYNEO.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la société WYNEO ne sera pas tenue de délivrer les accès ni de démarrer quelques services que ce soit. La société WYNEO se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la société WYNEO se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client et/ ou de stopper l’un des services suivants : heure de coaching / conseil / externalisation de gestion de profil sur Linkedin (prospection, recrutement, communication, recherche d’emploi, levée de fonds / fundraising).
6.4 Rétractation
Toute proposition commerciale / devis signée par le Client et envoyée par la société WYNEO vaut pour acceptation immédiate de ces CGUV.
Tout accès à un service de la société WYNEO vaut pour acceptation immédiate de ces CGUV.
En acceptant ces CGUV, vous avez demandé expressément à pouvoir accéder aux documents avant la fin du délai de rétractation légale de 14 jours, auquel vous avez déclaré renoncer au moment du paiement et à la lecture de ces CGUV.
6.5 Modalités de règlement régies par le système Stripe, PayPal et Go Card Less
La société WYNEO facture l’accès aux formations au Client par un système de paiement en ligne fourni par la Société Stripe et PayPal. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement de l’une de ces deux solutions par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que la société WYNEO rendra disponible sur son site ou dans la devis / la proposition commerciale signée par le Client.
En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal
En utilisant PayPal, le Client accepte sans réserve les conditions générales de PayPal accessibles ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/refunded-returns/general-conditions
En utilisant Go Card Less, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Go Card Less accessibles ici : https://gocardless.com/fr-fr/legal/conditions-dutilisation-du-site-internet/
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la société WYNEO ou de Stripe de PayPal et Go Card Less, et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la société WYNEO et/ou Stripe et/ou PayPal et/ou Go Card Less pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
6.6 Conditions de règlement
Les conditions de règlement peuvent varier en fonction de la prestation et des informations indique sur le Bon de Commande ou sur le récapitulatif de commande en ligne. Sauf exception :
Le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressée à la Société (ou à défaut paiement par virement). À défaut de réception de cette autorisation, la Prestation ou l’Abonnement ne seront pas réalisés. En cas de révocation du mandat de prélèvement par le Client, sans que celui-ci fournisse un nouveau mandat de prélèvement permettant de procéder correctement aux prélèvements, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat et/ou de demander le paiement au comptant par chèque bancaire. Les Abonnements commandés par le Client seront intégralement réglés dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la présentation d’une facture.
La responsabilité de la société WYNEO ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la société WYNEO est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la société WYNEO est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de la société WYNEO ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La société WYNEO ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
Le Client peut être amené dans le cadre de la mise en place du Service, à fournir à la société WYNEO des identifiants et mots de passe (compte Linkedin, mail, etc.).
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client.
La société WYNEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte et/ou utilisation frauduleuse des informations du Client.
La société WYNEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable si l’un ou plusieurs comptes Linkedin ou tout autre service en ligne appartenant au Client sont bloqués suite au démarrage du ou des Services.
Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Le Client est seul responsable de ses moyens de communication (ci-après les « Réseaux »). Les Réseaux sont utilisés par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client : la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger l’accès de ses réseaux et de ses plateformes de communication, notamment contre tout virus et intrusion. À ce titre, il est convenu que la Société ne sera pas responsable d’une quelconque intrusion dans les Réseaux du Client. La Société ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser les Services.
La société WYNEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte et/ou utilisation frauduleuse des informations du Client.
La société WYNEO ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société WYNEO, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société WYNEO.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la société WYNEO, par suite de maladie ou d’accident, la société WYNEO se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La société WYNEO avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la société WYNEO. En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la société WYNEO s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment avec un mois de préavis le Service par mail à l’adresse hello@weact4earth.com. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
9.2 Résiliation par la société WYNEO
La société WYNEO se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Client reconnaît et accepte que les obligations de paiement lui incombant dans le cadre du Présent Contrat ne peuvent faire objet d’un remboursement de la part de la Société.
La société WYNEO se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la société WYNEO et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la société WYNEO ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9.3 Résiliation liée à des modifications des CGUV
La société WYNEO se réserve la faculté de modifier ses CGUV à tout moment. En cas de modification des CGUV, les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
La société WYNEO se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la société WYNEO n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGUV sont opposables aux utilisateurs les sites https://wyneo.fr et https://weact4earth.com et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGUV, la société WYNEO est libre de mettre un terme au présent engagement.
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciale et de gestion du Service. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la société WYNEO et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur les sites https://wyneo.fr et https://weact4earth.com marqués d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la société WYNEO de traiter les demandes des Clients.
Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : Florian Bourguignon à l’adresse suivante : hello@weact4earth.fr
Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation (Norme simplifiée 48 de la CNIL).
Le contenu les sites internet https://wyneo.fr et https://weact4earth.com et https://learnybox.com/ et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service) ainsi que tous les échanges enregistrés ou non, en ligne ou non, sont la propriété exclusive de la société WYNEO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
La société WYNEO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, oral, vidéo…) utilisée par la société WYNEO pour assurer les Services, formations et services accessoires demeure la propriété exclusive de la société WYNEO. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la société WYNEO.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévus dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisée des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur les sites internet https://wyneo.fr et https://weact4earth.com et https://learnybox.com/ et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service) ainsi que tous les échanges enregistrés ou non, en ligne ou non, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, la société WYNEO demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Chaque partie déclare disposer de la propriété ou de la jouissance des Droits de Propriété Intellectuelle sur les éléments dont l’usage est nécessaire pour les besoins d’exécution du Bon de Commande. Pour les seuls besoins de l’exécution du Bon de Commande, le Client concède à la Société un droit d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à tout Matériel mis à disposition de la Société dans le cadre du Contrat, pour le territoire déterminé au sein du Bon de Commande et pour la durée du Contrat. Le Client garantit que le Matériel remis à la Société pour les besoins d’exécution des Prestations ne porte pas atteinte à des droits de tiers. La Société conserve la propriété de ses outils, méthodes, Droits de Propriété Intellectuelle préexistants et savoir-faire utilisés et développés dans le cadre du Contrat. Dans le cadre du présent Contrat, le Client autorise expressément la Société à publier, envoyer des messages à des contacts en son nom et pour son compte, par tout moyen de communication que la Société jugerait utile, des communications sur les réseaux sociaux, ainsi que du contenu créé ou sélectionné par la Société.
Le Client accepte d’être cité par la société WYNEO comme Client de ses Services sur son site internet ou tout autre support de communication en ligne ou hors ligne. La Société se réserve donc le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales ou de référencement, du nom du Client, son logo, sa marque à titre gracieux et sans limitation de temps.
Ces dispositions peuvent s’appliquer entre autres à l’attention des prospects, fournisseurs, partenaires et de la Clientèle de la Société notamment sur les sites internet https://wyneo.fr et https://weact4earth.com et https://learnybox.com/, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Enfin, le Client autorise expressément la Société à utiliser, à des fins purement démonstratives, les Produits et plus généralement les contenus textuels et/ou iconographiques.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV par la société WYNEO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.
Dans certains cas, la société WYNEO peut être amenée à reverser une partie des fonds payés par le Client dans le cadre du Service à une association partenaire. La société WYNEO se réserve le droit de choisir l’association partenaire. Le Client pourra toutefois demandé par email à l’adresse suivante : hello@weact4earth.com un justificatif du transfert des fonds en question à l’association.
La Société est spécialisée dans la prospection, le recrutement, le community management / communication, la recherche d’emploi et la recherche de fonds sur Linkedin. À ce titre, la Société propose aux Clients des opérations en lien avec ces Services. La Société dispose à ce titre des compétences, des structures, du savoir-faire et des équipes nécessaires à la représentation du Client et à l’exécution des missions et opérations qui lui seront confiées par ce dernier dans le cadre des présentes CGUV. Le Client s’engage à confier à la Société, qui accepte, la mission de le représenter et d’exécuter en son nom et pour son compter les opérations suivantes : (1) Création de comptes sur les réseaux sociaux ;
(2) Gestion des comptes liés aux réseaux sociaux ; (3) Communication sur les réseaux sociaux (4) Prospection sur les réseaux sociaux ; (4) Recherche d’emploi sur les réseaux sociaux ; (5) Recrutement sur les réseaux sociaux ; (6) Recherche de fonds sur les réseaux sociaux.
Le mandat objet des présentes CGUV est un mandat exclusif. En conséquence, le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes CGUV, de s’adresser à une autre société que la Société pour la réalisation des opérations ci-dessus visées.
Obligations du Client
Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société pour l’exécution des Prestations. Le Client est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable et garantit : (1) être seul propriétaire des contenus (image, typographie, photo, vidéo ou musique) transmis à la Société ou être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder à la Société une licence de reproduction et d’exploitation; (2) ne violer aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le Code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image, etc.), et plus généralement ne transmettre aucun contenu violant les droits d’un tiers. Par conséquent le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les contenus transmis ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client. Le Client s’engage à fournir à la Société l’ensemble des identifiants et mots de passe permettant d’accéder à ses comptes de réseaux sociaux. Le Client s’engage à fournir à la Société, tout document commercial ou de communication de nature à contribuer à la bonne réalisation de la Prestation.
Obligations de la Société
La Société s’engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont elle pourrait avoir connaissance. La Société s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution des Prestations dans les conditions prévues dans le Bon de Commande. Pendant l’exécution du présent Contrat, la Société devra notamment alerter, de tout événement dont elle aurait connaissance, pouvant affecter les engagements des parties, y compris si cet événement est imputable à un tiers ; les Parties pourront alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter les conséquences de l’événement en cause.
La Société se réserve la possibilité de confier à des sous-traitants l’exécution de tout ou partie de la Prestation, sauf accord préalable du Client. Dans ce cas, la Société devra recueillir auprès du Client le refus écrit du ou des sous-traitants. Dans le cadre de la sous-traitance, le Client autorise la Société à fournir au sous-traitant l’ensemble des accès aux réseaux sociaux des Clients.
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des Services. Le Client s’engage, pendant toute la durée du Service, à informer régulièrement la Société de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent Bon de Commande et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Client à la Société devront être précises, exhaustives et actualisées.
Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, documents financiers. Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponible et connue du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :
(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement ni indirectement lié à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
(iii) qui ont été développées par l’une des Parties sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
(iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et sous-traitants et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes. Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Dans l’hypothèse où la Société serait amenée à traiter des données personnelles au titre desquelles le Client est responsable de traitement, notamment au regard des activités des Services proposées par la Société, la Société agira sur la base des seules instructions du Client en tant que sous-traitant au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnelles. La Société veillera à ce titre à sécuriser les données personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ WE ACT 4 EARTH, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.e